Questions fréquentes
Les questions qui reviennent le plus souvent lors d'un premier contact.
Quelle différence entre une expertise judiciaire et une expertise privée ?
La première est ordonnée par un juge, conduite contradictoirement, et aboutit à un rapport déposé au tribunal. La seconde est commandée par une partie, pour son propre usage, et ne lie personne. Les deux répondent à des besoins distincts et peuvent se succéder dans un même dossier.
Qui paie l'expertise ?
En matière judiciaire, le juge met une consignation à la charge de la partie qui demande la mesure ; la charge définitive est tranchée par le jugement au fond. En matière privée, l'expertise est à la charge de celui qui la commande.
Combien coûte une expertise ?
Le coût dépend du temps que la mission exige, non de l'enjeu du litige. En matière judiciaire, l'expert établit un état de frais soumis à la taxation du juge. En matière privée, une estimation du volume prévisionnel figure dans la lettre de mission.
Combien de temps cela prend-il ?
Une expertise judiciaire se compte en mois, le calendrier étant rythmé par les réunions et les délais laissés aux parties. Une intervention privée sur pièces se compte en semaines.
Que faire d'urgence en cas de perte de données ?
Ne rien manipuler et conserver les supports en l'état, sans réutilisation ni réinstallation. Consigner par écrit la chronologie des événements et les échanges avec le prestataire.
Puis-je vous contacter directement si une expertise judiciaire est en cours ?
Non. Le principe du contradictoire interdit à l'expert désigné tout échange avec une partie hors la présence des autres. Les demandes passent par votre conseil.
Intervenez-vous en dehors de votre ressort ?
L'inscription sur une liste ne limite pas les interventions privées. Pour les désignations judiciaires, un expert peut être désigné par une juridiction extérieure à son ressort.