L'expertise judiciaire
L'expert judiciaire est un technicien auquel le juge confie une mission précise, dont il ne peut s'écarter. Son avis n'est pas une décision : il éclaire le tribunal, qui reste libre de son appréciation.
La désignation
Le juge fixe la mission, désigne l'expert et met une consignation à la charge de la partie demanderesse. L'expert vérifie qu'aucune cause d'incompatibilité ne s'oppose à son intervention.
La première réunion
Elle réunit les parties et leurs conseils, permet d'entendre chacun, de constater l'état des systèmes et de fixer le calendrier des opérations.
L'instruction technique
Examen des pièces, analyse des systèmes et des journaux, opérations techniques sur les matériels. Tout élément recueilli est versé au débat contradictoire.
La note aux parties
Avant le dépôt, les constatations sont soumises aux parties, qui disposent d'un délai pour présenter leurs observations. L'expert y répond dans son rapport.
Le rapport
Déposé au greffe, il expose les constatations, les analyses et les réponses aux questions du juge. L'état de frais est ensuite soumis à taxation.
Le contradictoire
Aucune constatation ne peut fonder le rapport si les parties n'ont pas été mises en mesure d'en débattre. C'est la raison pour laquelle un échange direct avec l'expert désigné, hors la présence des autres parties, n'est pas possible : les demandes passent par votre conseil, par la voie des dires.